J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19006
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Arrêté du 9 décembre 1999 portant détachement (administrateurs civils)
NOR : PRMG9970711A
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Errera (Flavien), administrateur civil des services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'agent contractuel, en qualité de délégué à la réforme de la carte judiciaire à compter du 24 mars 1998, pour une période de cinq ans.